Conditions de vente

1. Validité
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") s'appliquent à toutes les ventes, livraisons, prestations et offres entre la société Agrano GmbH & Co KG, ayant son siège Bahnhofstraße 35 à D-79359 Riegel am Kaiserstuhl (le « Vendeur ») et toute centrale d’achats, distributeur ou grossiste établi en France (l’ « Acheteur »). Elles constituent, avec les fiches tarifs applicables aux produits du Vendeur qui font partie intégrante des présentes Conditions, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ces conditions s'appliquent également aux transactions futures, même s'il n'y est pas fait à nouveau référence ou si leur application n’a pas été expressément convenue, dès lors qu’elles auront été communiquées à l'Acheteur lors d'une transaction antérieure. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions commerciales divergentes, commandes et confirmations de commandes de l'Acheteur se référant aux conditions commerciales ou d'achat de l’Acheteur, lesquelles sont expressément exclues. Les dérogations aux présentes Conditions ne sont valables que si le Vendeur les a expressément confirmées par écrit. Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Offre et conclusion du contrat
Toutes les offres et indications sont sans engagement et non contractuelles. Les commandes et les accords n’engagent le Vendeur que par sa confirmation de commande écrite ou par la livraison dans le cadre des présentes Conditions. Pour être valables, les accords annexes verbaux nécessitent une confirmation écrite du Vendeur.

3. Tarifs et prix
Les prix figurant aux tarifs du Vendeur sont stipulés hors taxes, hors frais d’analyses et hors documents supplémentaires le cas échéant sollicités par l’Acheteur. Ils sont librement révisables et modifiables par le Vendeur.
Les commandes sont soumises au tarif en vigueur à la date de mise à disposition des produits par le Vendeur aux fins d’enlèvement par l’Acheteur.
En cas de produit composé pour partie de matières premières agricoles, les indicateurs dont il est le cas échéant de tenu compte pour la détermination du prix du produit sont stipulés dans la fiche tarif du produit concerné si toutefois de tels indicateurs existent. Le Vendeur déclare ne pas être partie à un contrat d’achat de produits agricoles livrés sur le territoire français, et ne pas acquérir de matières premières agricoles en qualité de premier acheteur au sens du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Les fiches tarifs des produits, lesquelles font partie intégrante des conditions générales de vente du Vendeur, présentent pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition de ses produits, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du Vendeur. Toute négociation commerciale ne peut porter sur la part, dans le tarif des produits du Vendeur, du prix des matières premières agricoles qui les composent.

4. Livraison
La capacité de livraison du Vendeur reste réservée. Les dates ou délais de livraison sont exclusivement convenus que par écrit et sont soumis à cette réserve. Si la livraison n’est pas effectuée par le Vendeur à l’échéance convenue, l'Acheteur doit accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai supplémentaire que l’Acheteur peut résilier le contrat si les marchandises ne lui ont pas été signalées comme étant prêtes à être expédiées avant cette date. Les cas de force majeure, les mesures prises par les autorités, dont notamment les fermetures administratives, les pénuries de matières premières et de ressources énergétiques (gaz, électricité, carburant), les grèves, les lock-out et autres événements qui empêchent ou compliquent considérablement la livraison nous autorisent à prolonger le délai de livraison en conséquence, y compris le délai de mise en route nécessaire, ou à résoudre le contrat. Il en va de même pour de tels événements affectant les fournisseurs du Vendeur. L'Acheteur peut solliciter du Vendeur qu’il se prononce quant à la résolution du contrat ou à son exécution dans un délai raisonnable ; à défaut de prise de position du Vendeur, l’Acheteur peut alors résoudre le contrat. L'expédition et la livraison des marchandises sont réalisées aux frais et aux risques de l'Acheteur. La livraison est effectuée départ usine (EXW 79359 Riegel am Kaiserstuhl, Allemagne (Incoterms 2020)), sauf accord contraire.

5. Réserve de propriété
Jusqu'à l'acquittement de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte courant) détenues par le Vendeur à l'encontre de l'Acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, les garanties suivantes sont accordées au Vendeur, dont il procèdera à la levée à son gré sans toutefois que la contrevaleur des garanties ne puisse excéder de manière durable la valeur des créances existantes de plus de 10% :

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet acquittement de ses créances par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
L'Acheteur est autorisé de manière révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales régulières. Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ne sont en revanche pas autorisés. L'Acheteur cède d'ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie et dans leur intégralité, les créances résultant de la revente ou d'un autre motif juridique (y compris, mais sans s'y limiter, les créances résultant d'un ordre de recouvrement de créances issues de la revente, d'une assurance, d'un acte illicite) en ce qui concerne la marchandise réservée (y compris tous les soldes de comptes courants), sans qu'un accord particulier soit nécessaire dans un cas particulier. Le Vendeur autorise l'Acheteur, à titre révocable, à recouvrer les créances qui ont été cédées au Vendeur pour le compte et au nom de l'Acheteur. Pour garantir cette cession anticipée, l'Acheteur doit facturer la revente de la marchandise grevée d’une réserve de propriété au bénéfice du Vendeur séparément des autres marchandises. En cas de revente, l'Acheteur doit se réserver la propriété conditionnelle qui lui revient sur la marchandise sous réserve de propriété vis-à-vis de ses Acheteurs jusqu'à ce que ceux-ci aient payé l'intégralité du prix d'achat. En cas d'atteinte de tiers à la marchandise grevées de réserve de propriété, l'Acheteur doit signaler cette réserve de propriété et nous en informer immédiatement.
S'il apparaît que le recouvrement du prix d'achat au bénéfice du Vendeur est menacé en raison d'une capacité financière insuffisante de l'Acheteur, le Vendeur peut révoquer l'autorisation de revente et/ou d'encaissement ainsi que révéler la cession des droits de l'Acheteur à l'égard de tiers résultant de la revente ou d'un autre motif juridique et exiger un paiement direct en faveur du Vendeur. En cas de transformation, d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par l'Acheteur, le Vendeur dispose d’un droit de copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si le droit de copropriété du Vendeur s'éteint en raison de l'association ou du mélange, l'Acheteur transfère d'ores et déjà au Vendeur les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou l'objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée et en assure la garde pour le Vendeur à titre gracieux. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété auxquelles cette disposition s'applique par analogie. En cas de mise en péril du droit du Vendeur au prix d'achat en raison d'une capacité financière insuffisante de l'Acheteur ou d'un comportement de l'Acheteur contraire au contrat, le Vendeur est en droit de se retirer et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété dans les conditions prévues par le § 323 BGB (Code civil allemand). L'Acheteur donne de par l’acceptation des présentes Conditions son accord pour que les personnes chargées de l'enlèvement des marchandises grevées par le Vendeur puissent à cet effet pénétrer et circuler sur le terrain et dans les bâtiments sur lesquels ou dans lesquels se trouve les marchandises sous réserve de propriété. L'Acheteur doit fournir à tout moment toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre des droits cédés à l'avance dans le cadre de la revente.

6. Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les droits de garantie et de responsabilité appartiennent uniquement à l'Acheteur et ne peuvent pas être cédés.
Les réclamations concernant le nombre, l'identité et l'état des colis, cartons d'emballage ou unités de vente livrés doivent être formulées immédiatement à la livraison auprès du transporteur et être mentionnées sur le bon de livraison du Vendeur ainsi que sur les documents de transport. Toute réclamation ultérieure de ce type est exclue. Pour les articles avec numérotation européenne des articles (EAN) et/ou code-barres EAN, le Vendeur ne garantit que l'attribution correcte de l'EAN. En ce qui concerne la lisibilité du code-barres EAN, le Vendeur n’assume une garantie conformément aux présentes conditions que dans la mesure où, dans la quantité des articles livrés, le taux d'erreur moyen habituel lors de la fabrication de la quantité totale de ces articles selon l'état de la technique dans le processus de production est dépassé conformément aux réglementations publiées par la Zentrale für Coorganisation GmbH (CCG) de Cologne.
Les réclamations concernant la nature, la date limite de consommation, le nombre et l'exactitude des marchandises livrées doivent être communiquées immédiatement au Vendeur, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, et en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte, par écrit et en indiquant le numéro du bon de livraison. De même, la marchandise doit être envoyée dans son intégralité ou sous forme d'échantillons ou, au choix du Vendeur, être tenue à disposition pour vérification et stockée à cet effet de manière appropriée, conformément aux exigences spécifiques du produit.
Les réclamations justifiées et effectuées dans les délais donneront lieu à une exécution rectificative par le Vendeur, s’il n’est toutefois pas autorisé à refuser une telle exécution rectificative conformément à la loi applicable. En cas de refus, d'échec ou d'inacceptabilité de l'exécution rectificative, le Vendeur a le droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou de consentir une réduction du prix de vente à l’Acheteur. Si, conformément aux dispositions légales et/ou aux présentes conditions, le Vendeur doit répondre d'un dommage qui a été causé autrement que par une faute intentionnelle ou une négligence grave, la responsabilité du Vendeur est limitée selon les modalités suivantes : La responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et est toujours limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Si le dommage est couvert et peut être réglé par une assurance souscrite par l'Acheteur pour un tel sinistre (à l'exception des assurances-vie mixtes), le Vendeur n’est responsable que des éventuels préjudices économiques subis par l'Acheteur, notamment des primes d'assurance plus élevées ou des pertes d'intérêts jusqu'au règlement du dommage par l'assureur de l'Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages (sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé) causés par une simple négligence en raison d'un défaut de la chose vendue. Il n'est pas dérogé à la responsabilité du Vendeur indépendante de la faute selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou de prise en charge du risque d'approvisionnement ou d'une garantie indépendante. En cas de garantie, le Vendeur n’est responsable que dans la mesure où la garantie devait précisément protéger l'Acheteur contre le dommage.
Afin de limiter la responsabilité du producteur, l'Acheteur est tenu de fournir immédiatement au Vendeur toutes les informations qui lui parviennent et qui permettent de conclure à l'existence de défauts du produit (en particulier les réclamations des clients) et d’apporter un soutien immédiat et complet en cas de questions.

7. Paiement
Sauf accord contraire, le montant net de la facture doit faire l’objet d’un paiement par virement bancaire par l’Acheteur au plus tard 30 jours après la date de la facture ; la date de valeur sur le compte du Vendeur faisant foi. Passé ce délai, le Vendeur est en droit de faire valoir les intérêts moratoires légaux ainsi que l’indemnisation de tout dommage supplémentaire dû au retard.
Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à d'autres livraisons dans le cadre de contrats en cours avant le paiement intégral des montants facturés échus, y compris les intérêts et frais accumulés. Dans ce cas, le Vendeur peut exiger un paiement comptant avant la livraison de la marchandise pour les livraisons encore en suspens.
Si le Vendeur a connaissance de circonstances qui remettent en question la solvabilité de l'Acheteur, notamment en raison de la suspension des paiements, le Vendeur est en droit d'exiger le paiement de la totalité de la dette restante. Dans ce cas, le Vendeur est également en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie. Outre la revendication de la propriété réservée, le Vendeur également résoudre le contrat ou exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

8. Stockage des données
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données collectées sont : les noms, prénoms, adresses de courriel, lignes directes téléphoniques et fonctions des représentants et préposés de l’Acheteur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées (notamment transporteurs), sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par le BFDI, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification BFDI, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Monsieur Jürgen Heck - Datenschutz-Kompetenzzentrum, Holunderstr. 28, D- 45770 Marl – mail: heck@dszentrum.de.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du Bundesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, Graurheindorfer Straße 153, D-53117 Bonn.

9. Lieu d'exécution, juridiction compétente, nullité partielle
Le lieu d'exécution pour nos prestations et nos paiements est Riegel am Kaiserstuhl (Allemagne), le tribunal compétent est Emmendingen (Allemagne).
Les présentes conditions et l'ensemble des relations juridiques sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou d'une disposition dans le cadre d'autres accords sont ou deviennent caduques, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en est pas affectée.

Version en vigueur au 11.11.2022